CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EDU BUSINESS INSTITUTE

Mises à jour le  28/12/2023


Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez nous contacter EDU BUSINESS INSTITUTE :

- par mail à l’adresse legal@edu-business-institute.com ;

- par téléphone au +33 1 79 72 32 33 de 9h à 18h les jours de semaine (heure française).


           1. DÉFINITIONS


Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :


La « Société » ou « EDU BUSINESS INSTITUTE » désigne la société EDU INTERNATIONAL BUSINESS INSTITUTE FZCO, société située Dubai Silicon Oasis, Dubai Digital Park, Building A1 Dubai, Emirats Arabes Unis.


Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.edu-business-institute.com et l’ensemble des sites édités par EDU BUSINESS INSTITUTE pour présenter et vendre ses Services.


Un « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.


Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les services de Formation en ligne.


La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la société EDU BUSINESS INSTITUTE via le Site. 


Le « Client » désigne la personne souscrivant un Service auprès de la société EDU BUSINESS INSTITUTE sur le Site.


Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre EDU BUSINESS INSTITUTE et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément. Les CGV intègrent également les conditions d’utilisation du Site et du Service.


Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par EDU BUSINESS INSTITUTE au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit. 


Un « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui EDU BUSINESS INSTITUTE entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.


La « Formation » désigne toute offre de formation en e-learning disponible à la commande sur le Site, pouvant être composée de supports écrits (PDF), audio ou vidéo de formation, de tests, exercices.



           2. DOMAINE D’APPLICATION


Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par EDU BUSINESS INSTITUTE.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la société EDU BUSINESS INSTITUTE sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.


En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.


Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour EDU BUSINESS INSTITUTE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.



           3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE


Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.


Langue. Tous les supports de formation sont fournis par EDU BUSINESS INSTITUTE en langue anglaise, sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande.


Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.


Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Sauf mention contraire sur le Site, les mises à jour ne sont incluses dans le prix du Service que dans la limite d’une année à compter de la Commande. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de proposer des offres sans mises à jour des contenus de Formation inclues.


Exercices. Les Formations peuvent comprendre des exercices. Il appartient au Client de prendre connaissance des dates d’envoi des exercices et de restitution. A défaut de restitution dans les délais prévus, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de ne pas corriger les exercices ou les prendre en compte dans le suivi de la formation du Client.


Choix de la thématique. Lorsque le Client choisit une thématique de Formation, ce choix est ferme et définitif, sauf accord de la société EDU BUSINESS INSTITUTE. En cas de changement d’avis ou d’abandon sur la thématique adaptée à ses besoins, le Client accepte expressément qu’il ne pourra obtenir aucun remboursement.


Convention de stage. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de refuser la délivrance d’une convention lorsque la gratification prévue est inférieure aux minimums légaux, que la durée de stage prévue excède six mois ou tout autre motif rendant impossible l’exécution du stage conformément à la règlementation applicable à ce stage.


Aucune convention de stage ne sera délivrée sans une inscription préalable à une formation en ligne délivrée par EDU BUSINESS INSTITUTE. Les conventions de stage ne peuvent être délivrées individuellement sans inscription à une formation. 


Les informations suivantes devront être transmises à EDU BUSINESS INSTITUTE pour lui permettre d’établir une convention de stage et à défaut desquelles aucune convention de stage ne pourra être fournie :

  • Etat civil du stagiaire, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email, dernier diplôme ou formation suivie
  • Nom légal de l'entreprise d’accueil et numéro SIRET
  • Coordonnées du tuteur dans l'entreprise (Nom, prenom, email, fonction)
  • Date de début et date de fin du stage
  • Adresse du lieu du stage
  • Titre du stage et les missions qui seront confiées au stagiaire
  • Gratification brute par mois et avantages (si applicable) 
  • Nombre de congés payé (si applicable)


Le Client est expressément informé que les Conventions de stage sont délivrées exclusivement en langue française. Pour toute autre langue, le Client devra s’acquitter d’une facturation additionnelle dont le montant est indiqué au moment de la passation de commande. 


Limites des Services. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Site et les services d’EDU BUSINESS INSTITUTE à des fins détournées et autres que l’obtention d’une convention de stage. Le Client est strictement informé que les services d’EDU BUSINESS INSTITUTE n’ont pas vocation à faciliter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjours, EDU BUSINESS INSTITUTE invitant les Clients ayant de tels objectifs, à utiliser les voies légales et réglementaires applicables. 


L’accès au Site et au Services d’EDU BUSINESS INSTITUTE n’est disponible que sous réserve de disposer d’un passeport français et/ou européen et/ou obtention d’un titre de séjour valide pendant toute la durée d’application de la convention de stage. 


Garantie «Convention acceptée ou remboursée». Les Clients peuvent bénéficier d’un service de garantie complémentaire pour une demande de convention de stage. Au titre de cette garantie, si la Convention de stage fournie par EDU BUSINESS INSTITUTE est refusée par l’organisme ou l’entreprise d’accueil du Client, ce dernier se verra remboursé du montant de sa commande. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit respecter les conditions suivantes : 


  • Formuler la demande dans un délai maximal d’un (1) mois après la réception de la convention de stage ; 
  • Fournir une copie du mail de refus de l’organisme d’accueil incluant les motifs de refus, ainsi que la signature du responsable, nom et prénom, et coordonnées du responsable de l’organisme d’accueil. 


La demande de remboursement sera lancée auprès de STRIPE dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après réception de l’ensemble des informations. Selon les conditions générales de vente de STRIPE, le remboursement peut parvenir au Client dans un délai de cinq à dix jours ouvrés après la réception de demande de remboursement. EDU BUSINESS INSTITUTE ne serait être responsable de tout retard imputable directement à STRIPE. 


Le Client sera remboursé du montant total de sa commande à l’exclusion d’une somme forfaitaire de 49 € TTC, correspondant aux frais de e-learning, ainsi que des frais du Service VIP, le cas échéant, qui ne seront pas remboursés au Client, ce dont ce dernier a parfaitement connaissance. 


Service VIP. Les délais habituels de réception d’une convention de stage par le Client après réception de l’ensemble des informations requises par EDU BUSINESS INSTITUTE sont de 24 à 48h ouvrés. 

Le Client peut bénéficier d’un service de livraison plus rapide et obtenir une convention de stage dans un délai de deux heures ouvrées sous réserve des conditions suivantes : 


  • Formuler sa demande un jour ouvré (du lundi au vendredi) et dans les horaires d’ouverture du service client, donc au plus tôt le matin à 09h et le soir à 17h (EDU BUSINESS INSTITUTE fermant à 19h) ; 
  • Fournir l’ensemble des informations requises par EDU BUSINESS INSTITUTE. Le Client ne pourra pas bénéficier du délai de deux heures ouvrées s’il n’a pas transmis l’ensemble des informations requises et ne pourra donc formuler de demande de remboursement sur ce motif. 


Ce service est payable en un seul versement, au moment de la passation de commande et fait l’objet d’une facturation additionnelle sur le montant total de la commande. Ce service est non-remboursable et est exclu de l’applicabilité du droit de rétractation dès lors que la Convention a été fournie au Client. 

En cas de refus de la Convention par l’organisme d’accueil, les frais du Service VIP seront exclus de la garantie « Convention acceptée ou remboursée ». 



           4. DURÉE - LIVRAISON


Durée. Le Service est fourni au Client pendant une durée ferme et limitée d’un (1) an à compter de la Commande. Il appartient au Client de réaliser la Formation dans ce délai. Toute convention de stage est délivrée dans un délai indicatif de 48 heures à l’envoi par le Client des informations nécessaires pour l’établir.


Liste d’attente. La liste d’attente à un Service ne constitue pas une liste d’inscription au Service ou un Commande ferme et définitive. En cas de places nouvellement disponibles pour une Formation, un message est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (nombre d’envoi correspondant au nombre de places à nouveau disponibles) pour les inviter à s’inscrire et à valider cette inscription par un paiement. La personne dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire, au-delà de ce délai, ce même message est envoyé aux autres personnes de la liste d’attente. Les premières personnes qui valident leur inscription par le paiement seront admises.


Livraison. Pour une Formation comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la Formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par EDU BUSINESS INSTITUTE après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Chaque module de Formation est envoyé selon l’emploi du temps défini par EDU BUSINESS INSTITUTE au Client. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues lors de la Commande.



            5. COMMANDE


Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit EDU BUSINESS INSTITUTE contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable EDU BUSINESS INSTITUTE d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.


En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 


Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à EDU BUSINESS INSTITUTE est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.


Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).


Validation - Confirmation. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de la société Les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par EDU BUSINESS INSTITUTE ou son prestataire de service de paiement. Les données de paiement sont gérées exclusivement par STRIPE ou par KLARNA (paiement trois fois sans frais) et ne sont pas accessibles à EDU BUSINESS INSTITUTE. STRIPE et KLARNA agissent en qualité de responsable de traitement des données du Client. 


Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EDU BUSINESS INSTITUTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



         6. CONDITIONS TARIFAIRES


Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par EDU BUSINESS INSTITUTE. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises, le cas échéant.


Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 


En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.


Exigibilité des sommes. Toute commande est ferme et définitive. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise EDU BUSINESS INSTITUTE (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.


Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par EDU BUSINESS INSTITUTE sur le Site. Le Client peut utiliser également le paiement via son compte APPLE PAY ou GOOGLE PAY.


Le Client peut bénéficier d’un service de paiement en trois fois sans frais via le prestataire KLARNA. Ce dernier se charge directement de prélever au client, selon les échéances convenues entre KLARNA et le Client, des sommes dues. 


Prélèvement. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles EDU BUSINESS INSTITUTE n’exerce aucun contrôle notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.


Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise EDU BUSINESS INSTITUTE à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à EDU BUSINESS INSTITUTE qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.


Offres spéciales et bons de réduction. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.


Incident de paiement - Fraude. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou pour toute difficulté ou retard de paiement d’une somme arrivée à échéance. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


EDU BUSINESS INSTITUTE pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. EDU BUSINESS INSTITUTE peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par EDU BUSINESS INSTITUTE. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par EDU BUSINESS INSTITUTE avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter EDU BUSINESS INSTITUTE, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.


Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Elles sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable. Elles sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 


Facilités de paiement. Si EDU BUSINESS INSTITUTE propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.


          7.  DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS


Le Client ayant la qualité de consommateur résidant en Europe au moment de la Commande peut se rétracter du contrat conclu avec EDU BUSINESS INSTITUTE sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaire commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.


Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur notifie à EDU BUSINESS INSTITUTE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 


En cas de rétractation, EDU BUSINESS INSTITUTE rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.


En cas d’exercice du droit de rétractation, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de contacter le tuteur de stage désigné dans l’éventuelle convention de stage établie à la demande du Client pour avertir ce tuteur de la caducité de cette convention de stage.


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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de EDU BUSINESS INSTITUTE : par courriel à l’adresse legal@edu-business-institute.com ou par lettre recommandée à l’adresse EDU BUSINESS INSTITUTE FZCO, Dubai Silicon Oasis, Dubai Digital Park, Building A1 Dubai, Emirats Arabes Unis

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.


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ATTENTION, SOUS CERTAINES CONDITIONS, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ EN CAS DE :


  • Lorsque le Client est un professionnel ;
  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…) ;


Si le consommateur demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à EDU BUSINESS INSTITUTE un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.


Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au client consommateur au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 


L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de la société Le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que EDU BUSINESS INSTITUTE cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.



          8. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE


Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. EDU BUSINESS INSTITUTE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.


Accès au Service. EDU BUSINESS INSTITUTE fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.


Le Client est invité à contacter EDU BUSINESS INSTITUTE s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage EDU BUSINESS INSTITUTE de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.


Prérequis. Le Service est accessible avec les Identifiants, avec un ordinateur ou tablette fonctionnel(le) et stable, d’une connexion internet stable et d’un navigateur web pour se connecter à la plateforme d’accès au Service au lien fourni au Client après sa Commande. En cas de visioconférence, il pourra être demandé au Client d’avoir un micro et une webcam.


Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par EDU BUSINESS INSTITUTE au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Formations ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai EDU BUSINESS INSTITUTE de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.


Tout accès frauduleux ou multiple via un compte Client donnera lieu à l’application des frais de services applicables pour tout accès complémentaire, ainsi que de toutes les pénalités qu’EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit d’appliquer au Client à des fins de réparation de son préjudice. 


Confidentialité. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai EDU BUSINESS INSTITUTE en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de EDU BUSINESS INSTITUTE ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.


Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de EDU BUSINESS INSTITUTE, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : legal@edu-business-institute.com;


Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de EDU BUSINESS INSTITUTE ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation du Site. 


Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client comprend des droits d’accès pour une seule personne physique, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.


Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 


Responsabilité contractuelle. EDU BUSINESS INSTITUTE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, EDU BUSINESS INSTITUTE ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.


Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Le Client s’interdit de détourner la Formation et toute convention accessoire de stage transmise à des fins différentes que la réalisation d’un stage dans le cadre de cette Formation. Notamment, le Client s’interdit d’exploiter la convention à des fins strictement administratives, pour un stage fictif, à des fins d’obtention d’un titre de séjour ou visa, ou tout autre détournement de mauvaise foi. Dans ce cas, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de suspendre le Service au torts exclusifs du Client.


Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la société EDU BUSINESS INSTITUTE, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 


EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire. 


Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. EDU BUSINESS INSTITUTE n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.



          9. GARANTIE DE CONFORMITÉ


La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique pour les consommateurs français en dehors de tout engagement commercial, dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :


1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;


2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.


Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 


  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 
  3. Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ; 
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.


Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité de ce contenu ou service suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.


Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.


Au titre de cette garantie, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement sans frais du Service concerné. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.


LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMERIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMERIQUES POUR CREER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR. DANS CE CAS, EDU BUSINESS INSTITUTE NE SERA TENUE A AUCUNE GARANTIE DE CONFORMITE.



         10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


EDU BUSINESS INSTITUTE respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. La société s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.


Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.


Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.


Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.


Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse legal@edu-business-institute.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.


Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par EDU BUSINESS INSTITUTE dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le consommateur est inscrit à cette liste, EDU BUSINESS INSTITUTE n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.


Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies qui pourront être fournies par EDU BUSINESS INSTITUTE.



        11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE


L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.


Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la société EDU BUSINESS INSTITUTE qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.


Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.


Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.



          12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ 


L’exécution des obligations de la société EDU BUSINESS INSTITUTE aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, EDU BUSINESS INSTITUTE avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.


Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.


Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EDU BUSINESS INSTITUTE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société EDU BUSINESS INSTITUTE.


La responsabilité de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.


De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité etc., EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve de la société Le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. EDU BUSINESS INSTITUTE avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.



         13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


EDU BUSINESS INSTITUTE ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 


L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ou de ses Partenaires. 


L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ou de ses Partenaires. 


Notamment, le Client ne peut en aucun cas reprendre le(s) contenu(s) et support(s) originaux ou adaptés d’une Formation, de tout autre Service et/ou des articles du Site, des communications par mail de la société EDU BUSINESS INSTITUTE, etc. pour les diffuser à titre gratuit, commercial, ou quelque autre titre que ce soit auprès de tiers, autrement que dans les conditions d’utilisation strictement prévues.


L'exploitation non préalablement autorisée par EDU BUSINESS INSTITUTE ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 


En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.


A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.


Tous les signes distinctifs utilisés par EDU BUSINESS INSTITUTE sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par EDU BUSINESS INSTITUTE pourra donner lieu à des poursuites. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.



           14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION


Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par EDU BUSINESS INSTITUTE afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, EDU BUSINESS INSTITUTE pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à EDU BUSINESS INSTITUTE sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.


Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à EDU BUSINESS INSTITUTE pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par EDU BUSINESS INSTITUTE, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant EDU BUSINESS INSTITUTE (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise EDU BUSINESS INSTITUTE à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à EDU BUSINESS INSTITUTE la possibilité de la société Les adapter (sur la forme) et de la société Les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, EDU BUSINESS INSTITUTE pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.


Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.


Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisés par EDU BUSINESS INSTITUTE. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par EDU BUSINESS INSTITUTE, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation des conditions de prises de vue.



         15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de la société Les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.


Les modifications des CGV apportées par EDU BUSINESS INSTITUTE ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement, étant rappelé que le Client s’engage à souscrire le Service en tant que professionnel.


Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour EDU BUSINESS INSTITUTE de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, EDU BUSINESS INSTITUTE peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.



        16. RESPONSABILITÉ


Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la société EDU BUSINESS INSTITUTE n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. Notamment, EDU BUSINESS INSTITUTE ne garantit en aucun cas l’acceptation par l’organisme d’accueil de la convention de stage délivrée.


Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.


Le Client est informé que parvenir aux objectifs d’une Formation donnée suppose nécessairement la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service, ainsi que la réalisation des éventuels exercices, ce qui ne constitue en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.


Les éventuels témoignages de réussite ou exemples présentés par EDU BUSINESS INSTITUTE sur le Site et dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. EDU BUSINESS INSTITUTE ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.


Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.


Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas EDU BUSINESS INSTITUTE à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. 


Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation juridique ou financière. Les Formations proposées ne permettent pas d’obtenir un quelconque diplôme ou certificat reconnu par les autorités ou de valider des crédits dits « ECTS », et n’ont jamais été proposées à ce titre par EDU BUSINESS INSTITUTE. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.


Dans les éventuels espaces d’échange mis à disposition dans le cadre du Service et sur ses sites, réseaux sociaux, etc., le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.


Le Client est seul responsable du choix des prestataires auquel il entend recourir, toute recommandation n’étant fournie qu’à titre indicatif.


Tout Utilisateur ou Client ayant un comportement visant à harceler, intimider, injurier ou attenter aux droits de tiers et notamment aux droits du personnel d’EDU BUSINESS INSTITUTE, incluant ses sous-traitants et prestataires, pourra voir son compte suspendu et son accès aux services d’EDU BUSINESS INSTITUTE résilié, ainsi que sa commande annulée. EDU BUSINESS INSTITUTE se réserve le droit de conserver une pénalité de 49 € en cas d’annulation, à titre de rémunération de ses frais de services.


Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité de la société EDU BUSINESS INSTITUTE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de la société EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. De la même manière, EDU BUSINESS INSTITUTE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à EDU BUSINESS INSTITUTE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.


EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EDU BUSINESS INSTITUTE EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER EDU BUSINESS INSTITUTE  À TITRE D'INDEMNITÉ, DOMMAGE ET INTÉRÊTS ET/OU DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.



        17. GENERALITES


Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit des Emirats Arabes Unies. 


Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par EDU BUSINESS INSTITUTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.


Le Client accepte que EDU BUSINESS INSTITUTE puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.



        18. LITIGES


Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à EDU BUSINESS INSTITUTE pour tenter de trouver une solution amiable. 


Médiation à la consommation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 


Juridiction. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET EDU BUSINESS INSTITUTE PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE DUBAÏ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

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