MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

EDU BUSINESS INSTITUTE

Entrée en vigueur : 28 décembre 2023

Préambule

En utilisant le Site www.edu-business-institute.com (le « Site »), vous acceptez sans réserve tous les termes et conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU. »). Vous acceptez que cet accord soit applicable comme tout accord écrit signé par vous et juridiquement contraignant entre vous et EDU INTERNATIONAL BUSINESS INSTITUTE (ci-après « EIBI »). 

La version actuellement en ligne de nos CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. 

Le Site est géré par la société EDU INTERNATIONAL BUSINESS INSTITUTE (ci-après le « Editeur » ou « EIBI ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de notre Site après modification des CGU vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos CGU, l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sur notre Site, les termes ci-dessous ont la signification suivante : 

« Commande » : désigne la commande des Services d’EIBI passée par l’Utilisateur sur le Site ; 

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ; 

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du Site par l’Utilisateur; 

« Éditeur » : désigne la Société EDU INTERNATIONAL BUSINESS INSTITUTE FZCO, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Building A1, Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubaï, United Arab Emirates, dont le numéro d’enregistrement est DSO-FZCO-7451 et pouvant être contactée par mail à legal@edu-business-institute.com; 

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos Utilisateurs via le Site ; 

« Services » : désigne les Services proposés par l’Éditeur à l’Utilisateur au titre d’une passation de commande par ce dernier via le Site ; 

« Site » : désigne le site internet www.edu-business-institute.com » exploitée par l’Éditeur et mis à disposition de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4 ; 

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs du Site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : la Société EDU INTERNATIONAL BUSINESS INSTITUTE FZCO, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Building A1, Dubaï Digital Park, Dubaï Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubaï, United Arab Emirates, dont le numéro d’enregistrement est DSO-FZCO-7451 et pouvant être contactée par mail à legal@edu-business-institute.com;
  
• Responsable éditorial : Laura Wittka, Société EIBI, legal@edu-business-institute.com;
  
• Hébergeur du Site : IONOS INC, sur des serveurs aux États-Unis ; 
  
• Développeur : Société EIBI, legal@edu-business-institute.com
  
• Responsable de traitement des données : Laura Wittka, Société EIBI, legal@edu-business-institute.com;

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation de notre Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans le lien correspondant sur notre Site.

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

4.1 Dispositions générales

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement indiqué aux Conditions Générales de Vente acceptées par l’Utilisateur pour la souscription aux services de l’Éditeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4.2 Accès

L’accès à certains services du Site est disponible selon les dispositions indiquées aux Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur est invité à se créer un compte selon les dispositions des Conditions Générales de Vente.

 L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai EIBI en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de EIBI ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de EIBI, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : legal@edu-business-institute.com;

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de EIBI ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’interdit expressément de fournir ses codes d’accès aux Services et au Site à un tiers. Tout accès frauduleux ou multiple via un compte Utilisateur donnera lieu à l’application des frais de services applicables pour tout accès complémentaire, ainsi que de toutes les pénalités qu’EIBI se réserve le droit d’appliquer à l’Utilisateur à des fins de réparation de son préjudice.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

5.1 Dispositions générales

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5.2 Fonctionnalités du Site

Certains services du Site ne sont accessibles que dans les dispositions des Conditions Générales de Vente.

Le Site propose des services de formation en ligne. Le Client doit s’inscrire à une ou plusieurs formations afin de pouvoir bénéficier de la délivrance d’une Convention de stage. Aucune convention de stage ne sera délivrée sans une inscription préalable à une formation en ligne d’EIBI. La souscription aux services se fait selon les modalités indiquées aux Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser le Site et les services d’EIBI à des fins détournées et autres que l’obtention d’une convention de stage. L’Utilisateur est strictement informé que les services d’EIBI n’ont pas vocation à faciliter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjours, EIBI invitant les Utilisateurs ayant de tels objectifs, à utiliser les voies légales et réglementaires applicables.

L’accès au Site et au Services d’EIBI n’est disponible que sous réserve de disposer d’un passeport français et/ou européen et/ou obtention d’un titre de séjour valide pendant toute la durée d’application de la convention de stage.

L’Utilisateur est en outre informé des délais pour l’obtention de la Convention de stage, pouvant aller jusqu’à 48 heures ouvrés. Pour toute demande urgente, l’Utilisateur est invité à souscrire au service VIP – dont les modalités sont indiquées aux Conditions Générales de Vente.

Tout Utilisateur ayant un comportement visant à harceler, intimider, injurier ou attenter aux droits de tiers et notamment aux droits du personnel d’EIBI, incluant ses sous-traitants et prestataires, pourra voir son compte suspendu et son accès aux services d’EIBI résilié, ainsi que sa commande annulée. EIBI se réserve le droit de conserver une pénalité de 49 € en cas d’annulation, à titre de rémunération de ses frais de services.

5.3 Responsabilités

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de EIBI se limite à celui d’un simple prestataire technique. La responsabilité de EIBI ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.

Enfin EIBI décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre Utilisateurs.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Notre Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

EIBI est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Site, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Site.

Le Contrat ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur le Site. La mise à disposition temporaire du Site dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de EIBI sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Éditeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

6.3 Contenu

Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce contenu n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Éditeur et des contributeurs.

Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.

ARTICLE 7 – LICENCE

EIBI concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Site que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative au Site n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l’utilisation des Services de EIBI dans le cadre de la commande souscrite par le Client, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de EIBI.

 ARTICLE 8 – GESTION DU SITE

Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1 Accès au Site

L’Éditeur s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage du Site ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

9.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

EIBI ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 11 – PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société EIBI sollicitée par courriel à l’adresse suivante : legal@edu-business-institute.com. 

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou applications, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 13 – NON-VALIDITE PARTIELLE

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de EIBI à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

ARTICLE 14 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises à l’application du droit dubaïote.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

À défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dubaï même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

ARTICLE 16 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : register@edu-business-institute.com

ARTICLE 17 – SUPPORT (SLA)

Le SLA est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat pour EIBI. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyens. EIBI s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que les Services soient fournis conformément au présent SLA.

Le Service est disponible 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, hors plages de Maintenance notifiées au préalable.

EIBI fera ses meilleurs efforts pour intervenir sous 48 heures à compter de la confirmation de la prise en charge de la demande de Maintenance par ses soins. Cette garantie d’intervention pourra être fournie en jours ouvrés ou non ouvrés, conformément aux Contrat avec le Client.

Si une plage de Maintenance est prévue, EIBI fera ses meilleurs efforts pour notifier le Client et l’Utilisateur de manière préalable. EIBI fera ses meilleurs efforts pour que la plage de Maintenance soit prévue hors des heures de travail (9 heures à 18 heures, fuseau horaire de Dubaï), sans y être toutefois tenu.

EIBI n’est pas tenu par cet engagement dans le cas où une telle opération est nécessitée par un motif urgent de sécurité des systèmes de paiement. A titre indicatif, les objectifs de disponibilité sont les suivants :

• Taux de disponibilité des Services :
• Respect d’un taux de disponibilité mensuel de 98%.

EIBI a mis en place un Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour garantir ce taux de disponibilité et assurer une continuité de service. EIBI mettra une documentation à disposition du Client ainsi qu’un support téléphonique au cours des heures de travail (de 9h à 19h).